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Ce formulaire cerfa permet à l’ancien propriétaire d’un véhicule de déclarer la vente de sa voiture auprès de la préfecture. Taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu, succession, donation A noter qu’auparavant, l’ancien propriétaire du véhicule était tenu de fournir un exemplaire du certificat de cession à la préfecture et un autre à l’acheteur. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Afficher le thème Papiers – Citoyenneté. En outre, comme l’Etat a trouvé que l’ancien exemplaire de déclaration de cession réservé à la préfecture n’était plus d’actualité, cette nouvelle version a été publiée mais cette fois, en deux exemplaires au lieu de trois. Si la cession porte sur un deux-roues, vous devez consulter vos obligations en cas de vente d’une moto d’occasion.

Nom: formulaire cerfa 13754
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 20.80 MBytes

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Formulaire Cerfa

Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités flrmulaire modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Afficher le thème Étranger.

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Le certificat de vente prend la forme d’un formulaire cerfa voir 31754 qu’un cerfa que l’acheteur et le vendeur doivent remplir.

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Formluaire, la présentation du nouveau formulaire de déclaration de cession est différente de l’ancienne. Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, état des lieux, bail d’habitation. La présente déclaration comprend un certificat de vente à remplir par l’ancien propriétaire. Quel est le régime de l’état d’urgence? Télécharger Gratuitement ,67 Ko. Vous avez certainement remarqué que de plus en plus de préfectures ne prennent plus en charge les dossiers pour déclarer une cession de véhicule.

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Au préalable, il doit y faire figurer la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l’heure de la vente, suivie de cerfq signature.